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La Constitution libérale : base des droits fondamentaux

Assemblée constituante du Luxembourg

Chambre des Députés, Grand-Duché de Luxembourg

Chambre des Députés, Grand-Duché de Luxembourg
Luxembourg, Luxembourg

En s'inspirant du texte et de l'esprit libéral du droit belge, la constitution luxembourgeoise du 9 juillet 1848 est élaborée en moins de deux mois entre la première réunion des États à Ettelbruck le 25 avril et l'adoption du texte le 23 juin par 56 voix contre 2. Guillaume II prête serment à La Haye le 10 juillet devant une députation de l'Assemblée. Dans son discours, le souverain « forme les vœux les plus ardents pour que la nouvelle Constitution du Luxembourg, mise en pratique, réponde à tous les vœux et soit la cause du bonheur du pays ». Le poids institutionnel et l'autonomie organisationnelle du parlement sont renforcés. La Chambre devient co-législateur avec le roi grand-duc, celui-ci gardant toutefois le pouvoir discrétionnaire de sanctionner et de promulguer les lois. Le pouvoir exécutif est confié au roi grand-duc. La constitution consacre un certain nombre de droits et de libertés, socle des droits contemporains, comme les libertés d'opinion et de la presse, le secret des lettres, ainsi que les droits de réunion, d'association et de pétition. Le suffrage est direct et secret, mais non universel, vu le maintien d'un cens fixé à 10 francs. Dorénavant le pays compte entre 9 000 et 10 000 électeurs. La question du siège de la souveraineté n'est pas clarifiée et constitue une source de luttes futures entre le roi grand-duc et la Chambre. Contrairement à la Belgique, la constitution luxembourgeoise ne prévoit pas la possibilité d'un enseignement libre. Les critiques du provicaire Adames sont virulentes, notamment au sujet de l'intrusion de l’État dans la nomination des ecclésiastiques.

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  • Titre: La Constitution libérale : base des droits fondamentaux
  • Créateur: Assemblée constituante du Luxembourg
  • Date de création: 23.06.1848
  • Transcription:
    Die Verfassung von 1848 in einigen wichtigen Artikeln La constitution de 1848 en quelques articles majeurs Rechte und Freiheiten Droits et libertés Art. 12 (DE) Es gibt im Staate keine Standes=Unterschiede. Die Luxemburger sind vor dem Gesetze gleich; sie allein sind zu den Civil- und Militärämtern zulässig, vorbehaltlich der Ausnahmen, welche etwa für besondere Fälle durch ein Gesetz aufgestellt werden können. (FR) Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi, pour des cas particuliers. Art. 13 (DE) Die persönliche Freiheit ist gewährleistet. Gegen Niemanden darf anders als in den gesetzlich bestimmten Fällen und Formen gerichtlich verfahren werden. Außer der Ergreifung auf frischer That darf keiner verhaftet werden, als kraft eines motivirten richterlichen Befehles, welcher im Augenblick der Verhaftung, oder spätestens binnen vier und zwanzig Stunden, zugestellt werden muß. (FR) La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Art. 20 (DE) Die Freiheit der Culte und ihrer öffentlichen Ausübung, so wie die Freiheit, seine religiösen Meinungen zu bekunden, sind gewährleistet, vorbehaltlich der Strafmaßregeln gegen die Vergehen, welche bei Gelegenheit der Ausübung dieser Freiheiten begangen werden. (FR) La liberté des cultes, celle de leur exercice public ainsi que la liberté de manifester ses opinions religieuses, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés. Art. 24 (DE) Der Staat trägt Sorge dafür, daß jeder Luxemburger den Primär=Unterricht erhalte. […] (FR) L’État veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l’instruction primaire. […] Art. 25 (DE) Die Freiheit, seine Meinung in allen Dingen durchs Wort kund zu geben, so wie die Freiheit der Presse sind gewährleistet, vorbehaltlich der Straf=Maßregeln gegen die Vergehen, welche bei Gelegenheit der Ausübung dieser Freiheiten begangen werden. Die Censur bleibt für immer aufgehoben. Cautionen können weder von den Schriftstellern, noch von den Verlegern oder Druckern, gefordert werden. […] (FR) La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. La censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. […] Art. 26 (DE) Die Luxemburger haben das Recht, sich ohne vorgängige Erlaubniß friedlich und ohne Waffen zu versammeln, jedoch unter Beobachtung der Gesetze, welche die Ausübung dieses Rechtes ordnen. Diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf Versammlungen unter freiem Himmel, sie seien politischer, religiöser oder anderer Natur, welche insgesammt den polizeilichen Gesetzen und Verordnungen gänzlich unterworfen bleiben. (FR) Les Luxembourgeois ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l’exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres ; ces rassemblements restent entièrement soumis aux lois et règlements de police. Art. 27 (1. Abschnit /1er alinéa) (DE) Die Luxemburger haben das Vereinigungsrecht. Dieses Recht kann keiner verhütenden Maßregel unterworfen werden. Die Gründung irgend einer religiösen Körperschaft bedarf der Ermächtigung durch ein Gesetz. (FR) Les Luxembourgeois ont le droit de s’associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi. Art. 28 (DE) Jeder hat das Recht sich durch Bittschriften, sie seien von einer oder mehreren Personen unterzeichnet, an die öffentlichen Behörden zu wenden. Letztere allein haben das Recht, Bittschriften im Namen einer Gesammtheit einzureichen. (FR) Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. Art. 29 (DE) Das Briefgeheimnis ist unverletzlich. […] (FR) Le secret des lettres est inviolable. […] Institutionen Institutions Art. 33. (DE) Dem König Großherzog gehört die vollziehende Gewalt in Gemäßheit der Bestimmungen gegenwärtiger Verfassungs=Urkunde. (FR) Au Roi Grand-Duc appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution. Art. 34. (DE) Der König Großherzog bestätigt und verkündigt die Gesetze; er eröffnet seine Entschließung binnen drei Monaten nach dem Votum der Kammer. (FR) Le Roi Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois ; il fait connaître sa résolution dans les trois mois du vote de la Chambre. Art. 45. (DE) Der König Großherzog hat keine andere Gewalten, als diejenigen, welche ihm ausdrücklich die Verfassungs=Urkunde und die besonderen verfassungsmäßigen Gesetze zuerkennen. (FR) Le Roi Grand-Duc n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. Art. 47. (DE) Die gesetzgebende Gewalt wird gemeinschaftlich durch den König Großherzog und durch die Kammer ausgeübt. (FR) Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi Grand-Duc et la Chambre. Art. 48. (DE) Das Recht der Initiative steht jedem der beiden Zweige der gesetzgebenden Gewalt zu. (FR) L’initiative appartient à chacune des deux branches du pouvoir législatif. Art. 51. (DE) Die Mitglieder der Kammer vertreten das Land. Sie stimmen, ohne sich bei ihren Auftraggebern Raths zu erholen, und können nur die allgemeinen Interessen des Großherzogthums bezwecken. (FR) Les membres de la Chambre représentent le pays. Ils votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché. Art. 62. (DE) Die Sitzungen der Kammer sind öffentlich. […] (FR) Les séances de la Chambre sont publiques. […] Art. 65. (DE) Die Kammer hat das Recht der Untersuchung. […] (FR) La Chambre a le droit d’enquête. […] Art. 69. (DE) Kein Abgeordneter kann wegen der von ihm in Ausübung seines Berufes geäußerten Meinungen oder wegen seiner Abstimmung belangt oder zur Rechenschaft gezogen werden. (FR) Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Art. 84. (DE) Die Kammer hat das Recht, die Mitglieder der Regierung in Anklagezustand zu versetzen. […] (FR) La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement. […] Art. 88. (DE) Kein Gericht, keine contentiöse Gerichtsbarkeit, kann anders, als Kraft eines Gesetzes eingeführt werden. Außerordentliche Commissionen, oder außerordentliche Gerichte, können unter keinerlei Benennung gebildet werden. (FR) Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Art. 90. (1. Abschnitt / 1er alinéa) (DE) Die Sitzungen der Gerichte sind öffentlich, es sei denn, daß diese Oeffentlichkeit die Ordnung und die Sitten gefährdet, und in diesem Falle erklärt das Gericht solches durch ein Urtheil. Bei politischen und Preß=Vergehen kann die Oeffentlichkeit nur durch Stimmeneinheit ausgeschlossen werden. (FR) Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité. Art. 91. (DE) Jedes Urtheil gibt die Entscheidungsgründe an, und wird in öffentlicher Sitzung gesprochen. (FR) Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
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  • Droits: Archives nationales de Luxembourg
  • Sujet représenté: Assemblée constituante
Chambre des Députés, Grand-Duché de Luxembourg

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